Commerce international et droit douanier au Canada

Chez Kramer Droit International, nous proposons des stratégies de conformité commerciale pour toutes les questions liées au commerce international et aux douanes impliquant le Canada.

Notre service de commerce international et de douanes conseille des entreprises de toutes tailles, des multinationales aux PME émergentes, au Canada comme à l'international, avec pour objectif principal de les aider à relever les défis et à saisir les opportunités du commerce international, tout en leur offrant un service client exceptionnel.

Qu'il s'agisse d'étendre leurs ventes à de nouveaux marchés par la croissance organique, les coentreprises ou les acquisitions, le service de commerce international et de douanes de Kramer Droit International concernant le Canada possède l'expertise nécessaire pour guider les entreprises internationales à travers la complexité des lois, des traités, des douanes, des tarifs douaniers, des barrières linguistiques et de la bureaucratie. Nous aidons nos clients à surmonter ces obstacles plus efficacement en leur fournissant des conseils juridiques complets et rentables qui leur permettent de gagner du temps et de réduire leurs dépenses.

Nous accompagnons nos clients dans la gestion des problématiques complexes liées aux douanes et aux tarifs douaniers, aux contrôles à l'exportation, aux sanctions économiques, aux traités commerciaux internationaux et aux obligations en matière de travail forcé.

Nous plaidons en matière de commerce international devant l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) et, le cas échéant, devant la Cour d'appel fédérale.

Nos services complets couvrent tous les enjeux du droit commercial international canadien, notamment :

• Mesures correctives commerciales (antidumping) et mesures compensatoires (antisubventions).

• Contrôles à l'importation et à l'exportation.

• Sanctions économiques et commerciales.

• Réglementation douanière.

• World Trade Organization (WTO) and Trade Agreements.

• Organisation mondiale du commerce (OMC) et accords commerciaux.

• Conformité aux normes relatives au travail forcé.

Mesures correctives commerciales (droits antidumping, droits compensateurs et mesures de sauvegarde)

Les fabricants canadiens peuvent demander l'imposition de droits antidumping, compensateurs (subventions) ou de sauvegarde à l'encontre des importateurs qui se livrent à des pratiques de prix déloyales. Les exportateurs, les importateurs et les clients peuvent s'opposer à de telles mesures. Nous nous chargeons de :

• Préparer les plaintes ou répondre aux enquêtes de l'ASFC relatives au dumping ou aux mesures compensatoires.

• Assister les producteurs, les importateurs et les consommateurs dans le cadre des enquêtes relatives aux préjudices commerciaux menées par le TCCE.

• Représenter les parties dans les procédures de contrôle judiciaire devant la Cour d’appel fédérale ou les groupes spéciaux de règlement des différends de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM).

Les mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde ont des répercussions sur les producteurs étrangers, les importateurs canadiens et les consommateurs canadiens en augmentant le coût des marchandises importées au Canada. Ces mesures peuvent souvent perturber les chaînes d’approvisionnement et contraindre les entreprises à trouver d’autres sources d’approvisionnement. Les enquêtes antidumping et antisubventions imposent un fardeau important aux entreprises concernées, exigeant des ressources considérables en temps, en main-d’œuvre et en ressources financières pour se défendre. Ces enquêtes approfondies ont souvent un impact négatif sur les résultats financiers des entreprises concernées. Par conséquent, ces mesures représentent un risque sérieux tant pour les entreprises canadiennes que pour celles étrangères qui exportent au Canada.

En tant que producteur étranger, importateur canadien ou consommateur canadien, vous avez le droit de participer à ces enquêtes afin de protéger vos intérêts, et Kramer Droit International est là pour vous aider.

Kramer Droit International conseille et représente les producteurs étrangers, les exportateurs, les importateurs et les utilisateurs finaux en matière de lois et règlements canadiens relatifs à l’antidumping et aux compensateurs (droits antisubventions). En collaboration avec nos clients, nous présentons nos arguments à l'ASFC et au TCCE, au besoin. Nous sommes également prêts à demander la révision des ordonnances antidumping et compensatoires existantes et à interjeter appel des décisions devant les tribunaux et/ou les organismes internationaux. Les mesures correctives commerciales peuvent avoir un impact immédiat sur votre entreprise et sa viabilité.

Nous élaborons des stratégies pour gérer les risques liés aux mesures commerciales de votre entreprise. Dans le cadre de ces stratégies, nous conseillons nos clients sur les pratiques en matière de prix d'importation et de revente, ainsi que sur les stratégies de marché visant à gérer les risques tout en maximisant les parts de marché. Nous collaborons également étroitement avec nos clients pour préparer et soumettre des demandes d'exclusion de produits, ce qui permet l'importation de certains produits au Canada sans qu'ils soient assujettis aux droits antidumping ou compensateurs imposés à des produits similaires.

Dans le cadre des mesures de sauvegarde, nous soumettons des rapports aux autorités gouvernementales et élaborons et mettons en œuvre des stratégies.

Notre pratique canadienne en matière de mesures correctives commerciales comprend :

• Enquêtes et demandes de renseignements sur les droits antidumping et compensateurs (y compris les demandes de renseignements préliminaires et celles relatives au préjudice en vertu du TCCE).

• Enquêtes d’intérêt public sur l’imposition de droits antidumping et compensateurs.

• Examens intérimaires des ordonnances antidumping et compensateurs existantes.

• Examens d’expiration (caducité) des ordonnances antidumping et compensateurs existantes.

• Exclusions de produits

• Enquêtes de sauvegarde et enquêtes économiques

L’ASFC soutient les producteurs canadiens confrontés à une concurrence étrangère déloyale sur le marché intérieur. L’ASFC applique la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) afin de protéger l’industrie canadienne contre les préjudices causés par le dumping et la subvention des importations.

La LMSI définit la procédure permettant de déterminer si les producteurs canadiens ont subi un préjudice et d'appliquer les droits antidumping et compensateurs applicables à ces marchandises.

Nous offrons notre soutien aux groupes suivants en matière de mesures correctives commerciales :

• Associations commerciales canadiennes

• Producteurs canadiens et étrangers

• Exportateurs

• Importateurs

• Utilisateurs finaux

• Gouvernements étrangers

Contrôles à l’importation

Toutes les marchandises entrant au Canada doivent être déclarées à l’ASFC, qui vérifie leur conformité aux lois canadiennes et perçoit les droits de douane et les taxes d’accise applicables.

Le Canada applique des contrôles à l’importation sur divers produits, notamment les produits laitiers, la volaille et d’autres secteurs agroalimentaires soumis à la gestion de l’offre. Ces contrôles sont mis en œuvre en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI) et de ses règlements et sont répertoriés dans la Liste des produits d’importation contrôlés (LPIC). Affaires mondiales Canada supervise l’administration de ces contrôles. Le non-respect de ces règlements ou l’absence de permis d’importation valides peut entraîner de lourdes amendes et des peines d’emprisonnement.

En vertu de la Loi sur la défense nationale, toute entité qui possède, inspecte ou transporte des « marchandises contrôlées » au Canada doit s’inscrire au Programme des marchandises contrôlées (PMC), géré par Services publics et Approvisionnement Canada.

La LLEI réglemente certaines marchandises importées ou exportées et exige que l’importateur ou l’exportateur obtienne les permis nécessaires avant d’importer ou d’expédier les articles répertoriés. Par exemple, un permis d'importation est requis pour des marchandises telles que les produits sidérurgiques, les armes et les munitions, ainsi que certains produits agricoles et alimentaires, qui sont soumises aux procédures d'inspection de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Les marchandises importées pourraient également devoir respecter les exigences d'étiquetage bilingue (anglais et français) pour être vendues au Canada.

Nous possédons une vaste connaissance en matière de conseil auprès des producteurs, des entreprises de transformation alimentaire, des investisseurs, des détaillants et des consommateurs touchés par ces mesures. Nous accompagnons nos clients tout au long du processus réglementaire, veillons à leur conformité et protégeons leurs droits. Lorsque des permis d'importation spécialisés ou supplémentaires sont nécessaires, nous disposons de l'expérience et de l'expertise requises pour agir rapidement et efficacement.

Le cabinet juridique Kramer Droit International peut traiter diverses questions relatives au contrôle des importations, notamment l'accès aux quotas d'importation autorisés et leur attribution, le transfert de quotas, la réalisation d'audits gouvernementaux et la gestion de programmes spéciaux tels que le Programme d'importation pour réexportation (PIR). Nous défendons les intérêts de nos clients auprès des autorités gouvernementales afin d'assurer la sécurité et la prévisibilité nécessaires au commerce des marchandises contrôlées.

En résumé, nos services de contrôle des importations comprennent :

• Exigences de la LLEI et de la LPIC.

• Audits et conformité.

• Processus de permis – spéciaux et supplémentaires.

• Processus d’attribution des contingents.

• Conformité aux réglementations d’importation.

Contrôles des exportations

Comme mentionné précédemment, le gouvernement fédéral canadien réglemente l’exportation et le transfert de certains biens et technologies. La LLEI encadre le contrôle de certains biens exportés et exige que les exportateurs obtiennent les permis nécessaires avant d’exporter les articles répertoriés.

Les biens contrôlés sont répertoriés dans la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlées et comprennent les biens du « Groupe 2 », à savoir certaines munitions.

Les exportateurs canadiens peuvent être soumis à des restrictions à l’exportation de certains biens vers n’importe quel pays. Par exemple, si un exportateur expédie des articles réglementés figurant sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, il peut avoir besoin d’un permis d’exportation ou d’autres autorisations. De plus, les exportateurs canadiens peuvent être interdits d’exporter des biens vers certains pays.

La Liste des pays visés détaille les pays où l’exportation de tous les biens est restreinte.

Nous aidons les clients du secteur privé à interpréter et à appliquer la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada. Cette liste canadienne répertorie les biens et technologies dont l’exportation du Canada fait l’objet d’un contrôle. Le Canada utilise également cette liste pour faire respecter les contingents tarifaires (CT) imposés par les accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux.

Nous offrons des conseils en matière de conformité dans ces domaines. Nous élaborons et mettons en œuvre des programmes de conformité, comprenant des politiques, des procédures, des systèmes de contrôle interne et la formation des employés.

Lorsque nos enquêtes internes révèlent des infractions à la conformité, nous collaborons avec nos clients pour effectuer des divulgations volontaires et nous nous impliquons dans les enquêtes menées par la Gendarmerie royale du Canada et par Affaires mondiales Canada.

Certains types de marchandises nécessitent des permis d’importation et/ou d’exportation du Canada. Il s’agit notamment des articles à double usage et de ceux destinés exclusivement à un usage militaire. Le Canada a instauré de nouvelles exigences en matière de courtage à l’exportation, qui ont une incidence sur la manière dont les entreprises canadiennes et internationales mènent leurs activités et garantissent la conformité aux listes de contrôle du commerce du Canada.

Nos services à cet égard comprennent :

• La demande de permis d’exportation, d’importation et de courtage, ainsi que l’obtention d’avis consultatifs d’Affaires mondiales Canada.

• La réponse aux avis de correction, aux vérifications, aux inspections et aux demandes de mesures correctives émis par Affaires mondiales Canada ou par l’ASFC.

• Nous vous accompagnons dans vos démarches d'inscription au PMC afin de garantir votre conformité à la réglementation en vigueur.

Notre expertise en matière de contrôle des exportations couvre les domaines suivants :

• Conformité aux lois LLEI, à la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlées et à la Liste des pays visés.

• Procédure d'obtention d'un permis de contrôle des exportations / d'une Licence générale d’exportation (LGE).

• PMC.

• Liste des pays désignés (armes automatiques).

• Réglementation américaine sur le trafic international d'armes (International Traffic in Arms Regulations - ITAR) et réglementation américaine sur l'administration des exportations (Export Administration Regulations - EAR), ainsi que l’exemption canadienne s’y rapportant.

Se conformer au régime complet de contrôle des exportations du Canada peut s’avérer complexe, mais il est essentiel pour les entreprises de veiller à ce que leurs pratiques respectent l’ensemble des règles et des règlements. La réglementation applicable est principalement administrée par Affaires mondiales Canada et appliquée par l’ASFC.

L’exportation ou le transfert de biens ou de technologies contrôlés sans le permis d’exportation requis constitue une infraction passible d’amendes importantes et/ou d’emprisonnement.

Chez Kramer Droit International, nous possédons une connaissance approfondie du système canadien de contrôle des exportations et aidons les exportateurs canadiens à déterminer si un permis d’exportation est nécessaire. Le cas échéant, nous pouvons vous conseiller quant à l’opportunité d’utiliser une Licence générale d’exportation (LGE) ou à la nécessité d’un permis spécifique à l’exportateur. Lorsqu’un permis est requis, nous accompagnons nos clients tout au long du processus de demande afin d’obtenir le permis approprié, y compris les permis « à large assise » qui autorisent plusieurs envois vers différentes destinations sur une période donnée.

De plus, nous possédons une expertise dans la relation entre les réglementations canadiennes et américaines en matière de contrôle des exportations, notamment pour la réexportation de marchandises d'origine américaine, ainsi que des règles américaines en vertu des International Traffic in Arms Regulations (ITAR) et des Export Administration Regulations (EAR).

Sanctions économiques et commerciales

La Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) restreint les relations commerciales avec les pays visés (p. ex., la Russie), notamment par l’imposition d’interdictions commerciales.

Les sanctions canadiennes sont imposées en vertu de la Loi sur les Nations Unies (LNU), de la LMES ou de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus. Veuillez consulter la réglementation applicable pour obtenir des renseignements sur le régime de sanctions spécifique qui est imposé aux pays ou aux personnes.

Les sanctions économiques occupent une place de plus en plus importante dans la politique étrangère du Canada. Le recours accru par le Canada aux sanctions économiques pour régler des problèmes de sécurité dans d’autres pays signifie que de nombreuses transactions commerciales peuvent désormais être soumises à ces mesures et nécessiter un permis d’exportation. Les entreprises canadiennes doivent se tenir informées et respecter les mesures prises par le Canada en vertu de la LMES, de la LNU, de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus et la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus.

L’exportation ou le transfert de biens ou de technologies contrôlés, ou toute activité économique avec des personnes, entités ou pays faisant l’objet de sanctions, peut entraîner la saisie ou le gel de biens, de lourdes amendes, de longues peines d’emprisonnement et contraindre rapidement une entreprise à cesser ses activités.

Nous aidons nos clients à éviter toute responsabilité grâce à une planification adéquate et les conseillons sur les questions complexes lorsqu’elles se posent.

Nous les informons des sanctions économiques et commerciales imposées par le Canada à divers pays, ainsi que des sanctions ciblées visant des personnes ou des entités désignées. Le Canada applique également des sanctions économiques contre certains terroristes et organisations terroristes.

En vertu des sanctions économiques et commerciales canadiennes, les entreprises peuvent être empêchées de conclure des transactions avec certains pays ou certains individus. Nous assurons une veille géopolitique constante et suivons les mesures législatives mises en œuvre par le gouvernement du Canada en réponse à ces développements, notamment l’application et la levée des sanctions économiques.

Nous aidons les entreprises, les institutions financières et les particuliers canadiens et internationaux à mener des enquêtes internes dès l’apparition de signes avant-coureurs, tout en leur fournissant des conseils en matière de conformité. Nous élaborons et mettons en œuvre des programmes de conformité comprenant des politiques, des procédures, la formation des employés et des contrôles internes. En cas d'infraction, nous aidons nos clients à divulguer volontairement des informations et à collaborer aux enquêtes menées par la Gendarmerie royale du Canada et par Affaires mondiales Canada.

Kramer Droit International s'engage à :

• Collaborer avec les entreprises canadiennes et internationales pour veiller au respect des sanctions.

• Élaborer des programmes de conformité et réaliser des audits des activités de conformité.

• Préparer les demandes de permis et de désignation de personnes auprès d'Affaires mondiales Canada.

• Préparer et soumettre les déclarations concernant les biens sanctionnés ou les notifications de communication au procureur général du Canada en vertu de la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères (LMEE).

• Collaborer avec les entreprises canadiennes et américaines pour résoudre les problèmes de conformité liés au décret canadien en vertu de la LMEE, qui interdit l'application extraterritoriale des lois américaines limitant le commerce avec Cuba.

• Fournir aux autorités canadiennes des informations concernant les biens et les transactions assujettis à des sanctions en vertu de la LMES, du Code criminel et d'autres dispositions relatives aux sanctions applicables à certains pays.

Notre pratique en matière de sanctions économiques et commerciales comprend une expertise dans les domaines suivants :

• LMES.

• UNA.

• Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus.

• Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus.

• LMEE.

Accords de libre-échange

Ces dernières années, le Canada a pleinement participé aux efforts visant à réduire les obstacles au commerce mondial. Des accords de libre-échange ont été négociés avec les États-Unis, le Mexique et plusieurs autres pays. Le Canada est membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et a conclu de nombreux accords de libre-échange avec divers pays. Parmi les plus importants, on compte l’Accord de libre-échange Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), l’Accord économique et commercial global Canada–Union européenne (AECG) et l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), un accord de libre-échange entre le Canada et dix autres pays, principalement de l’Asie-Pacifique.

Un traitement tarifaire préférentiel (exemption de droits de douane) est généralement accordé aux marchandises originaires des pays signataires d’un accord de libre-échange.

Réglementation douanière

Les importateurs doivent se conformer aux exigences douanières canadiennes afin de prévenir les retards à la frontière, d'éviter la retenue, la saisie ou la confiscation des marchandises et de mettre fin aux sanctions administratives pécuniaires et aux droits impayés.

À cet égard, Kramer Droit International offre les services suivants :

• Conseiller les entreprises sur les règles d'origine applicables, le traitement tarifaire, le marquage du pays d'origine et les questions de valeur aux fins de droits liées aux importations au Canada.

• Aider les entreprises à obtenir le traitement tarifaire préférentiel offert en vertu de l'ACEUM ou d'autres accords de libre-échange auxquels le Canada participe.

• Représenter les entreprises souhaitant obtenir une licence « Salubrité des aliments au Canada » auprès de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Nous assurons la conformité aux exigences réglementaires et autres exigences pertinentes en matière de salubrité des aliments à l'importation.

Nous représentons les entreprises dans les litiges avec l'ASFC afin d'obtenir des allégements, des recouvrements, des remboursements, des déductions et des reports de droits de douane, notamment par le biais du processus d'appel administratif de l'ASFC, ainsi que par des appels devant le TCCE et les tribunaux fédéraux.

OMC et accords commerciaux

Le Canada a conclu de nombreux accords commerciaux bilatéraux et régionaux, notamment avec l'Amérique du Nord (ACEUM), l'Europe (AECG) et l'Asie (PTPGP et un accord bilatéral avec la Corée), ainsi que de nombreux accords de protection des investissements. Le Canada demeure également activement engagé dans les accords commerciaux multilatéraux de l'OMC et négocie d'autres accords bilatéraux.

De plus, l'Accord de libre-échange canadien (ALÉC) comprend des dispositions exhaustives relatives au commerce et à l'investissement entre les provinces canadiennes.

En ce qui concerne l'OMC et les accords commerciaux, nous entreprenons les actions suivantes :

• Offrons des conseils sur l'application des accords commerciaux aux entreprises canadiennes ainsi qu'aux entreprises internationales souhaitant accéder au marché canadien.

• Aidons les entreprises qui souhaitent modifier les lois, les règlements et les politiques fédéraux et provinciaux en collaborant avec les gouvernements afin d'assurer la conformité aux accords commerciaux applicables.

• Représenter les entreprises dans le cadre de procédures de règlement des différends en vertu de l’OMC et d’autres accords commerciaux, lors de leurs échanges avec les autorités gouvernementales compétentes.

• Intenter des actions en vertu de l’ALÉC ou des procédures de règlement des différends entre investisseurs et États prévues dans les accords commerciaux et d’investissement.

Conformité à la législation sur le travail forcé – Loi sur l’esclavage moderne

La nouvelle loi canadienne sur l’esclavage moderne, la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Cette loi concrétise l’engagement international du Canada à réduire le recours au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, tant étrangères que nationales, en renforçant la transparence de ces chaînes au sein de diverses organisations.

Afin d’accroître la transparence, la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement exige qu’un large éventail d’entités, y compris les organismes gouvernementaux, les sociétés canadiennes cotées en bourse et certaines entreprises qui exercent des activités ou possèdent des actifs au Canada et qui atteignent certains seuils de taille, soient tenues de produire des rapports.

Cette obligation de déclaration exige que les entreprises soumettent annuellement une déclaration détaillant les mesures prises pour identifier, combattre et prévenir le travail forcé et le travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement et dans leurs activités. Les entreprises concernées doivent soumettre leur déclaration avant le 31 mai de chaque année.

Les entreprises sont de plus en plus confrontées à un nombre croissant de lois, de directives et de décisions judiciaires, nationales et internationales, qui leur imposent des obligations de conformité en matière de droits humains. Elles sont désormais tenues de prévenir proactivement que leurs activités ne causent ni ne contribuent à des violations des droits humains. Par conséquent, la gestion des risques liés aux droits humains est devenue un élément crucial des activités commerciales internationales, affectant divers aspects, tels que les chaînes d'approvisionnement, l'accès au financement, les activités opérationnelles et d'approvisionnement, ainsi que la responsabilité juridique.

Les entreprises ayant des activités et des chaînes d'approvisionnement internationales doivent intégrer l'évaluation et l'atténuation des risques liés aux droits humains dans leurs pratiques commerciales. Négliger cet aspect peut entraîner de graves conséquences juridiques, financières et de réputation.

Nous aidons nos clients à comprendre leur exposition aux risques liés aux droits humains et à planifier en conséquence. Cela peut inclure :

• La conception et la mise en œuvre de procédures de diligence raisonnable, de politiques de conformité et de mécanismes de traitement des griefs.

• La gestion de la chaîne d'approvisionnement.

• Le respect des exigences relatives aux rapports non financiers.

• La gestion de crise et le règlement des différends.

Nos services sont axés sur les facteurs propres à chaque client, tels que son secteur d'activité, sa taille et le fonctionnement de sa chaîne d'approvisionnement.

Nous collaborons avec des clients de tous les secteurs, tant privés que publics.

Outre les recours judiciaires, nous pouvons aider les entreprises à résoudre leurs différends par l'arbitrage privé et par les mécanismes nationaux, notamment l’Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE).

Valeur en douane

Selon la classification et le traitement tarifaires des marchandises importées, des droits de douane peuvent être exigés à l'importation, en plus de la taxe sur les produits et services (TPS).

Les droits de douane sont calculés en fonction de la valeur en douane des marchandises. Même si certains produits ne sont pas soumis aux droits de douane, leur valeur en douane doit être déterminée et déclarée à l'ASFC lors de l'importation. Généralement, la valeur en douane correspond au montant payé au fournisseur. La déclaration de la valeur en douane par l'entreprise doit être appuyée par un reçu ou une facture du fournisseur. Ce document doit comprendre une description complète des marchandises, leur prix de vente ainsi que les modalités de la vente.

Comme la plupart des marchandises importées au Canada proviennent d'une vente à l'exportation à un acheteur canadien, la méthode de la valeur transactionnelle (MVT) s'applique. En vertu de la Loi sur les douanes, la principale méthode pour déterminer la valeur en douane des importations est la MVT. Cette méthode, ainsi que les cinq autres méthodes d’évaluation, est décrite aux articles 48 à 53 de la Loi sur les douanes. Ces méthodes doivent être appliquées successivement pour établir la valeur en douane.

La valeur en douane est fondée sur le prix payé ou à payer des marchandises lors de cette vente, à condition que toutes les exigences de la MVT soient respectées. La MVT (article 48 de la Loi sur les douanes) s’applique uniquement lorsque les marchandises évaluées font l’objet d’une vente à l’exportation vers le Canada à un acheteur canadien. Habituellement, une telle vente est facilement identifiable. C’est pourquoi la MVT est la principale méthode d’évaluation. Les cinq autres méthodes d’évaluation en douane sont généralement utilisées lorsqu’aucune vente à l’exportation vers un acheteur canadien ne peut être identifiée. Voici les cinq méthodes alternatives d’évaluation en douane :

Article 49 – Méthode de la valeur transactionnelle pour les marchandises identiques

Article 50 – Méthode de la valeur transactionnelle pour les marchandises similaires

Article 51 – Méthode déductive d’évaluation

Article 52 – Méthode calculée d’évaluation

Article 53 – Méthode résiduelle d’évaluation

Classification tarifaire

L’importateur doit identifier le numéro de classement tarifaire approprié. Ce numéro, ainsi que le pays d’origine des marchandises, servent à déterminer le taux de droit applicable à l’importation.

La plupart des pays utilisent le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

Le système de classification canadien comporte 10 chiffres. Les six premiers chiffres servent d’identifiant commun à tous les pays utilisant le SH pour ce produit. Les quatre chiffres suivants sont propres au Canada et servent à déterminer les taux de droit et à des fins statistiques.

Le Tarif des douanes canadien stipule que le classement des marchandises doit tenir compte du Compendium des Opinions sur la Classification relatif au Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, ainsi que des notes explicatives relatives à ce même système, publiées par l'OMD.

Nos services dans ce domaine comprennent :

• Le classement tarifaire des marchandises, y compris les demandes officielles de décisions anticipées auprès de l'ASFC et l'évaluation des droits et taxes de douane applicables.

• Les conseils et la représentation des clients dans le cadre de demandes de réexamen, de réexamen supplémentaire et d'appels devant le TCCE.

Origine – Traitement tarifaire préférentiel

Le taux de droit de douane applicable aux marchandises importées est déterminé par deux facteurs : le classement tarifaire et l'origine des marchandises.

Un taux de droits réduit, voire une exemption, peut être appliqué aux marchandises importées provenant de pays avec lesquels le Canada a conclu un ALE. D'autres traitements tarifaires préférentiels, tels que le Tarif des pays les moins développés (TPMD) et le Tarif de préférence général (TPG), offrent également un allègement des droits.

L'importateur doit détenir une preuve d'origine valide au moment de la déclaration en douane et la fournir à l'ASFC sur demande. Toute demande de traitement tarifaire préférentiel doit également respecter les exigences d'expédition applicables (expédition directe, transit ou transbordement, par exemple).

Kramer Droit International aide à déterminer l'origine d'une marchandise conformément aux règles applicables et fournit des conseils sur les exigences de certification.

Les marchandises que vous importez peuvent être traitées différemment selon leur pays d'origine. Dans tous les cas, il est important de déterminer avec précision l'origine de vos marchandises importées avant leur arrivée au Canada afin qu'elles bénéficient du meilleur traitement possible.

Les règles relatives au pays d'origine sont des mécanismes importants et complexes qui servent à déterminer l'origine des marchandises importées au Canada. L'origine est pertinente car elle détermine si la marchandise importée a droit au traitement avantageux accordé par des taux de droits de douane réduits.

Les règles de marquage sont liées aux règles d'origine et servent à déterminer quand et comment les marchandises importées doivent être marquées afin d'identifier leur origine jusqu'au consommateur final.

Kramer Droit International possède une expertise dans le domaine complexe des règles relatives au pays d'origine, au marquage et à d'autres exigences non tarifaires applicables aux marchandises importées. Nous conseillons nos clients sur les lois, les règlements et les politiques administratives canadiennes, ainsi que sur les règles établies dans les accords commerciaux internationaux. Nous les aidons à optimiser les avantages liés aux règles d'origine spécifiques appliquées en vertu du droit canadien et des accords de libre-échange bilatéraux et multilatéraux.

Notre pratique en matière de douanes et de règles d'origine comprend également :

• Remboursement des droits de douane.

• Report de paiement.

• Remise.

• Exigences non tarifaires.

• Étiquetage.

Quotas

Nous interprétons et mettons en œuvre les conditions et exigences relatives au traitement tarifaire préférentiel, aux contingents tarifaires et aux autres dispositions d'accès aux marchés prévues dans les ALE bilatéraux et régionaux.

Marchés publics

Les gouvernements fédéral et provinciaux du Canada achètent de nombreux biens et services. La plupart de ces achats sont effectués par voie d'appels d'offres publics.

Les règles du commerce international exigent que les marchés publics soient ouverts, assortis de critères d'évaluation clairs, de délais raisonnables et d'une impartialité totale. Bien que les gouvernements soient tenus de garantir l'égalité d'accès aux marchés pour tous les fournisseurs qualifiés, cet objectif n'est pas toujours atteint en pratique.

L'État étant un client majeur, l'obtention de marchés publics peut être cruciale pour la rentabilité d'une entreprise. Pour réussir, un soumissionnaire doit proposer le meilleur produit au prix le plus juste. Afin de protéger ses intérêts, une entreprise doit également connaître ses droits et savoir les exercer dans les délais impartis pour contester un marché public.

Si les marchés publics sont importants pour votre entreprise, vous devez connaître la procédure, vos droits et les échéances clés qui protègent vos intérêts. Vous devez également mettre en place une stratégie efficace pour répondre aux appels d'offres.

Le cabinet juridique Kramer Droit International maîtrise les procédures relatives aux marchés publics ainsi que les droits et obligations qui en découlent. Nous possédons l'expertise nécessaire pour aider les entreprises à accéder aux opportunités de marchés publics et à élaborer des offres compétitives. Nos services comprennent l'aide aux clients pour comprendre les modalités des appels d'offres et évaluer s'ils bénéficient d'un traitement juste et équitable. En cas de doute, nous pouvons intenter des poursuites judiciaires pour contester les pratiques d'approvisionnement déloyales.

Notre pratique en matière d'approvisionnement gouvernemental comprend :

• Conseils sur les obligations d'approvisionnement en vertu de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC, de l'ACEUM, de l’ALÉC canadien et d'autres ALE.

• Examen des appels d'offres publiés par les organismes gouvernementaux, y compris les demandes d'approvisionnement et les offres à commande.

• Préparation et dépôt de contestations de soumissions auprès des organismes administratifs fédéraux et provinciaux.

• Demande de révision judiciaire des procédures d'approvisionnement gouvernementales.

Le processus d'approvisionnement gouvernemental est régi par de nombreuses règles et réglementations. Il est judicieux de retenir les services d'un avocat qui pourra anticiper les problèmes potentiels et vous conseiller à ce sujet.

Que ce soit devant l'ASFC ou en litige devant le TCCE, la Cour d'appel fédérale ou en vertu de traités internationaux, il est essentiel de faire appel à un avocat spécialisé capable de gérer les dossiers les plus complexes.

Chez Kramer Droit International, nous sommes persévérants, ingénieux et rigoureux, et nous offrons à nos clients des stratégies juridiques et commerciales sur mesure pour défendre leurs intérêts.

Nous conseillons les gouvernements sur leurs droits et obligations en matière de marchés publics.

Nous conseillons également les entrepreneurs sur leurs droits et obligations liés aux possibilités d'approvisionnement. De plus, nous offrons des conseils aux entrepreneurs du secteur de la défense concernant les exigences de sécurité du gouvernement du Canada.

Kramer Droit International possède une vaste expertise en matière de marchés publics. Nous agissons en tant que conseil juridique auprès des fournisseurs et des acheteurs. Nous traitons l'ensemble des enjeux liés aux marchés publics canadiens, de l'élaboration de stratégies d'approvisionnement à la défense et à la poursuite des litiges.

Nos services comprennent l'analyse des documents d'appel d'offres, la préparation d'ententes de groupement et de sous-traitance, l'examen des modalités contractuelles et l'élaboration de propositions d'approvisionnement.

Nos conseils en matière de marchés publics fédéraux portent sur l'applicabilité et les implications de la Loi sur la production de défense, du Code de conduite pour l'approvisionnement, du Régime d’intégrité du gouvernement du Canada, des exigences de sécurité du Programme de sécurité des contrats et du Règlement sur les marchandises contrôlées, qui intègre en partie l'exemption canadienne du Règlement américain sur le trafic international d'armes (International Traffic in Arms Regulations - ITAR).

Nous vous accompagnons dans l'élaboration et la mise en œuvre de différents modèles, plans et stratégies d'approvisionnement, notamment :

• Appels d'offres formels traditionnels.

• Demandes structurées de manifestation d'intérêt.

• Demandes de qualifications.

• Appels d'offres.

• Ventes aux enchères structurées.

Notre expertise en matière de contrats, de livrables et d'autres exigences légales comprend :

• Collaborer avec les clients pour intégrer différents accords de projet afin d'assurer un processus de réalisation de projet plus fluide..

• La rédaction des documents d'approvisionnement et des contrats.

• Le conseil aux clients, entre autres, sur les stratégies de prévention et de résolution rapide des litiges.

• Le conseil sur les problématiques liées aux appels d'offres, y compris la préparation des documents d'appel d'offres afin de garantir la prise en compte des spécificités de la construction institutionnelle.

Nous accompagnons les entreprises à chaque étape de leurs processus d'approvisionnement et de contractualisation, notamment :

• La rédaction, la négociation et la révision des contrats.

• La conception de structures de financement et de systèmes de paiement innovants et fiscalement avantageux pour les infrastructures.

• La supervision des processus d'approvisionnement.

• La résolution des litiges liés aux marchés publics.

Règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE)

Nous comprenons la complexité du droit international des investissements et les forces qui ont façonné son évolution au cours des dernières décennies.

Cette compréhension s'étend aux récents développements introduits dans le cadre de l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne, ainsi que de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).

Notre analyse des droits, obligations et procédures d'investissement constitue le fondement de l'expertise sur laquelle nous nous appuyons pour représenter nos clients en matière d'investissement.

En matière de réglementation des investissements directs à l’étranger (IDE), nous conseillons nos clients sur les traités d’investissement bilatéraux et multilatéraux.

Chez Kramer Droit International, nous conseillons à nos clients d'intégrer, dans leur planification commerciale internationale, l'application potentielle des accords commerciaux internationaux et l'exploitation stratégique des dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE). Cela leur permet de structurer leurs transactions et leurs stratégies commerciales de la manière la plus complète et la plus rentable possible.

Contester une action ou une mesure gouvernementale ayant un impact négatif sur vos activités dans un pays étranger peut s'avérer complexe et incertain. Les dispositions relatives au RDIE permettent aux investisseurs de demander une indemnisation financière en cas de violation d'accords commerciaux. Cela leur permet de s'affranchir de l'incertitude des tribunaux étrangers et garantit l'exécution des indemnités accordées conformément aux règles et normes internationalement reconnues.

Le chapitre 11 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) de 1994, relatif aux investissements, a instauré un mécanisme de RDIE permettant aux investisseurs individuels et aux sociétés de l’une des parties à l’ALÉNA de demander réparation sous forme de dommages-intérêts en cas de manquement aux obligations relatives :

• au traitement national.

• au traitement de la nation la plus favorisée.

• au traitement juste et équitable.

• à la protection contre l’expropriation.

• à l’imposition d’exigences de performance.

Avec la signature de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), les dispositions relatives au RDIE ont été progressivement abolies entre le Canada et les États-Unis. Toutefois, l’héritage du chapitre 11 de l’ALÉNA perdure grâce aux dispositions relatives au RDIE figurant dans l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne, l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) et d’autres accords de libre-échange. Ces dispositions font également partie intégrante des Accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) que le Canada a conclus ou est en train de négocier, ainsi que dans le réseau mondial des traités bilatéraux d’investissement (TBI).

Nous conseillons nos clients sur cet aspect crucial du droit commercial international, leur permettant de structurer leurs transactions et leurs stratégies d'affaires de la manière la plus complète et la plus rentable possible. Notre pratique en matière de règlement des différends entre investisseurs et États comprend une expertise dans les domaines suivants :

• Dispositions relatives aux investissements dans les principaux accords commerciaux.

• Différends entre investisseurs et États en vertu des règles du Centre international pour le règlement des différends entre investisseurs (CIRDI) et de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).

• APIE et TBI.

• Codes et instruments de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

• Politique d'investissement Canada-Chine

Programme d’exonération des droits (PED)

Le PED, géré par l’ASFC, permet aux entreprises de reporter, d’obtenir un allègement ou un remboursement des droits et taxes sur les marchandises importées qui sont ensuite exportées. Ce programme contribue à améliorer la trésorerie en différant les paiements jusqu'à ce que les marchandises entrent sur le marché canadien ou soient réexportées. Ses principales caractéristiques comprennent l'allègement des droits, le remboursement des taxes et l'entreposage sous douane.

Kramer Droit International offre des services d'interprétation et de conseils concernant le PED du Canada, notamment le Programme de remboursement des droits de douane, le Programme d'allègement des droits et le Programme d'entrepôt sous douane.

Les marchandises importées au Canada peuvent être assujetties à divers droits et taxes, dont certains à des taux très élevés. Toutefois, plusieurs exceptions avantageuses sur le plan financier sont souvent méconnues des fournisseurs et des exportateurs. Par exemple, si vous importez des marchandises en vue de leur réexportation, vous pourriez récupérer les droits payés ou les éviter complètement. Le Canada offre plusieurs programmes d'allègement des droits qui peuvent réduire ou éliminer les droits et la TPS sur vos marchandises importées. Kramer Droit International peut vous aider à comprendre, à appliquer et à tirer parti de ces règles afin d'améliorer la rentabilité de votre entreprise.

Les programmes canadiens d'allègement des droits de douane et de la TPS comprennent le remboursement des droits, le report des droits, les remises de droits, les programmes de remises spéciales, le perfectionnement actif, les dispositions relatives à l'importation temporaire, les Programme des marchandises canadiennes à l’étranger (PMCE), ainsi que l'entreposage sous douane et l'entreposage en franchise de droits. Ces programmes permettent de réduire les coûts d'importation de marchandises au Canada, ainsi que ceux de marchandises destinées à la transformation et à la réexportation vers d'autres marchés, en éliminant, dans ce cas, l'obligation de payer les droits de douane et la TPS.

Le cabinet Kramer Droit International maîtrise ces programmes et sait comment les utiliser efficacement pour réaliser des économies importantes.

De plus, nous collaborons avec nos clients afin d'obtenir des dédommagements lorsque les marchandises importées ne sont pas conformes à la commande, défectueuses, obsolètes ou excédentaires.

Programme d'importation temporaire

Nous offrons des conseils sur les programmes d'importation temporaire du Canada, qui permettent l'entrée en franchise des droits et taxes sur les marchandises, telles que les véhicules, les articles d'exposition et les échantillons commerciaux, pour des occasions spécifiques.

Les exportations à court terme, telles que pour les fins d’événements, d’essais, de réparations et de tourisme, sont soumises aux réglementations de l'ASFC et de Transports Canada. Ces règles exigent des déclarations, des permis et, le cas échéant, une réexportation. Les exigences diffèrent selon que l'on est résident ou non-résident et comprennent souvent des dépôts de garantie ou des documents officiels pour obtenir une exemption des droits de douane.

Divulgation volontaire à l'ASFC

Nous conseillons et représentons nos clients dans le cadre du processus de divulgation volontaire de l'ASFC. Nous identifions et corrigeons proactivement les erreurs involontaires dans le classement tarifaire, l'évaluation ou les déclarations d'origine afin d'en réduire ou d'en éliminer les conséquences.

Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)

Nous conseillons nos clients sur les mesures SPS, notamment la conformité aux accords commerciaux régionaux (p. ex., l'ACEUM, le PTPGP, l'AECG) et à l'Accord SPS de l'OMC.

Les mesures SPS englobent les règles de salubrité des aliments ainsi que les contrôles des ravageurs et des maladies agricoles.

Appels et contrôles judiciaires

Les ministères et organismes gouvernementaux prennent des décisions fondées sur des lois, des règlements et des lignes directrices administratives susceptibles d’avoir des répercussions immédiates, négatives et durables sur vos résultats financiers.

La plupart des décisions gouvernementales peuvent faire l’objet d’un appel par l’entremise d’un ou de plusieurs mécanismes d’appel et de contrôle judiciaire disponibles au Canada. Afin de protéger vos intérêts commerciaux, il est essentiel de connaître les options qui s’offrent à vous. Nous maîtrisons les mécanismes d’appel et de contrôle disponibles et sommes prêts à vous accompagner dans ce paysage juridique et réglementaire souvent complexe.

Le cabinet Kramer Droit International est prêt à vous représenter en appel devant des tribunaux administratifs tels que le TCCE et l’ASFC, ainsi que devant la Cour d’appel fédérale pour les contrôles judiciaires. Nous mettons notre expertise à votre service pour vous aider à déterminer si une décision gouvernementale concernant votre entreprise est injuste ou irrégulière et, le cas échéant, nous pouvons entreprendre les démarches nécessaires pour contester cette décision par les voies appropriées.

Nos services en matière d’appels et de contrôles judiciaires comprennent :

• L’examen des décisions administratives afin de déterminer si un appel ou un contrôle judiciaire est possible.

• La préparation et le dépôt des documents de cause.

• La préparation et la présentation des plaidoiries orales, le cas échéant.

Relations gouvernementales

Les ministères et organismes gouvernementaux prennent des décisions et établissent des politiques susceptibles d’avoir une incidence importante, voire vitale, sur les résultats financiers de nos clients.

Notre connaissance approfondie des gouvernements fédéral et provinciaux, des affaires internationales, des enjeux transfrontaliers et de l’élaboration des politiques nous permet d’offrir à nos clients des conseils juridiques et commerciaux stratégiques dans un contexte commercial de plus en plus complexe et international.

Conformité réglementaire

La conformité réglementaire est essentielle à la réussite sur le marché canadien. Que votre entreprise soit établie au Canada ou qu’elle souhaite y faire des affaires, vous devez connaître et respecter les nombreux règlements fédéral et provinciaux qui encadrent les activités commerciales. Une entreprise qui ne respecte pas ces exigences réglementaires, même involontairement, s’expose à de lourdes amendes, à d’autres sanctions, à un contrôle accru et à une atteinte à sa réputation.

Chez Kramer Droit International, nous collaborons avec nos clients pour assurer la conformité de leurs activités aux exigences réglementaires. Nos clients comptent sur notre expertise des règles et des processus applicables.

Nous accompagnons des clients de divers secteurs d’activité, notamment en matière de publicité, de marketing, de transactions et de réglementation. Nos services couvrent les produits de consommation, le commerce de détail et les secteurs fortement réglementés, tels que l'agriculture, l'alimentation, l'alcool, les produits pharmaceutiques, les instruments médicaux, les produits de santé, les vêtements et les produits chimiques, y compris les matières dangereuses.

Nous offrons des conseils sur tous les aspects de la réglementation des produits au Canada : normes, emballage, étiquetage, importations et exportations, commerce interprovincial et transport. Nous sommes prêts à collaborer avec des organismes comme Affaires mondiales Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Ministère de la Justice Canada, Ministère des Finances Canada, Santé Canada, Transports Canada, l'ASFC, l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ainsi que de nombreux organismes provinciaux, dont les régies des alcools.