TVA, taxe de vente, et taxes sur les produits

De nombreuses entreprises dépendent des importations et des exportations de biens, ainsi que des prestations de services transfrontalières, pour rester compétitives sur le marché mondial. Les taxes sur les ventes, la TVA et les taxes sur les produits génèrent des recettes importantes pour les gouvernements, mais peuvent avoir un impact considérable sur la rentabilité des entreprises.

Kramer Droit International offre à ses clients des services en matière de taxes sur les ventes, de TVA et de taxes sur les produits, conformément aux lois du Canada et du Royaume-Uni (Angleterre et Pays de Galles).

Nous fournissons des conseils pratiques aux clients confrontés à des problématiques spécifiques liées aux taxes sur les ventes, à la TVA et aux taxes sur les produits. Fabricants, détaillants, distributeurs, importateurs, exportateurs, institutions financières, prestataires de services et autres peuvent nous solliciter pour examiner leurs contrats et accords et leur apporter notre expertise en matière de conformité et de planification.

Kramer Droit International adopte une approche pragmatique et axée sur les résultats pour conseiller ses clients et les aider à comprendre leurs responsabilités, obligations et engagements fiscaux. Nous les accompagnons dans l'élaboration de stratégies fiscales optimisées afin de réduire les droits et taxes et de structurer leurs activités pour prévenir tout risque de non-conformité. De plus, nous leur fournissons des informations pertinentes et actualisées pour maximiser leurs profits, réduire les risques, gérer leur trésorerie, saisir de nouvelles opportunités et relever les défis.

Notre équipe accompagne également ses clients en matière de divulgations volontaires, de vérifications fiscales, d'objections, d'appels, d'enquêtes, de production de documents, d'obligations de paiement, de cotisations et de recouvrements.

Nous offrons nos services à une clientèle diversifiée, incluant des sociétés privées, des sociétés ouvertes et des multinationales, dans des secteurs d'activité variés tels que les organismes de bienfaisance et les organisations sans but lucratif, la logistique et le transport, le commerce de détail, le commerce électronique, la vente directe, le pétrole et le gaz, l'exploitation minière, la construction, l'immobilier, la fabrication et le secteur des services publics, notamment les municipalités, les universités, les commissions scolaires et les hôpitaux.

Que vous ayez besoin de conseils en matière de planification fiscale, d'un règlement négocié avec les autorités fiscales ou que vous envisagiez une action en justice, nous pouvons vous aider.

CANADA

Au Canada, la taxe de vente sur la valeur ajoutée (TVA) est la taxe sur les produits et services (TPS) de 5 %, perçue sous la forme de la taxe de vente harmonisée (TVH) dans les provinces ayant harmonisé leur taxe de vente provinciale avec la TPS (Ontario, Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse et Île-du-Prince-Édouard).

Au Canada, le terme « taxe sur les produits » désigne généralement les taxes à la consommation comme la TPS et la TVH, la taxe de vente provinciale ou la taxe de vente au détail (TVP), la taxe de vente du Québec (TVQ) au Québec, ainsi que d'autres taxes et droits d'accise.

Nous offrons des conseils sur la TPS et la TVH fédérales, ainsi que sur les taxes de vente provinciales applicables, afin de garantir que les transactions sont structurées adéquatement du point de vue de la TPS/TVH et des taxes de vente provinciales et que ces incidences fiscales sont prises en compte lors de la vente d'actifs d'entreprise. Nous aidons également nos clients à respecter leurs obligations en matière d'inscription, de perception et de versement des taxes, de demandes de décision en matière de TPS/TVH, de divulgations volontaires, de vérifications fiscales, d'oppositions et d'appels.

Certaines taxes d'accise et prélèvements spéciaux sont imposés aux paliers fédéraux et provinciaux partout au Canada. Outre la TPS/TVH et les taxes de vente provinciales, nous offrons des conseils sur des régimes fiscaux plus spécialisés, comme la taxe sur les primes d'assurance en vertu de la Loi sur la taxe d'accise fédérale et de diverses lois provinciales.

Nous conseillons nos clients sur l'application des différents régimes fiscaux provinciaux relatifs aux taxes de vente et aux taxes sur les produits, y compris les taxes spécifiques sur le tabac, le carburant et l'essence, ainsi que les taxes fédérales sur les produits, comme les droits d'accise sur la fabrication de certains types d'alcool et de tabac.

Les marchandises importées au Canada à des fins commerciales sont assujetties à la TPS ou à la partie fédérale de la TVH, à l'exception des articles considérés comme des importations non taxables. La TPS ou la partie fédérale de la TVH est calculée en fonction de la valeur en dollars canadiens des marchandises, incluant les droits et taxes d'accise applicables. Elle est généralement perçue à l'importation, en même temps que les droits et taxes d'accise.

Notre expertise en matière de taxes de vente, de TVA et de taxes sur les produits vous offre des conseils fiables et des solutions novatrices pour vous aider à comprendre vos obligations fiscales et de conformité, tout en gérant et en réduisant leur incidence sur vos activités.

Nous offrons des conseils juridiques et une représentation en matière de diverses taxes de vente, de taxes sur les produits et autres taxes indirectes, notamment :

• Taxe fédérale sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

• Taxe de vente provinciale / taxe de vente au détail (TVP)

• Taxe de vente du Québec (TVQ).

• Taxe d'accise.

• Taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU).

• Droits sur les mutations immobilières (taxe de bienvenue).

• Taxe de luxe.

• Taxe d'évaluation foncière.

• Taxe sur la revente précipitée de votre propriété.

• Taxe sur les carburants.

Même les transactions commerciales ou transfrontalières les plus simples peuvent être confrontées à des enjeux complexes liés à la TPS/TVH. Ces enjeux peuvent parfois entraîner l'application de la TPS ou de la TVH en vertu des sections II, III ou IV de la Loi sur la taxe d'accise, et parfois, grâce à une structuration adéquate, éviter l'imposition de la TPS ou de la TVH.

Nous négocions en votre nom avec les autorités fédérales ou provinciales compétentes afin de minimiser vos obligations fiscales relatives aux taxes de vente et aux taxes sur les produits. Nous mettons tout en œuvre pour éviter les litiges coûteux et interminables.

Contester les obligations fiscales ne représente qu'une partie de nos services. Nous offrons également des conseils en matière de planification fiscale pour des transactions avantageuses. Nous pouvons vous aider à réduire la taxe lors de l'acquisition d'actifs ou de biens immobiliers. Si votre entreprise opère dans plusieurs provinces, nous pouvons vous conseiller sur la gestion des taxes sur les ventes et sur les produits dans chaque juridiction.

En tant que personne inscrite à la TPS ou à la TVH, vous pouvez généralement récupérer la TPS ou la TVH payée ou à payer sur les biens et services taxables en demandant des crédits de taxe sur les intrants (CTI).

En tant que personne inscrite à la TVQ, vous pouvez généralement récupérer la TVQ payée ou à payer sur les biens et services taxables en demandant des remboursements de taxe sur les intrants (RTI).

Le terme « intrants » désigne les biens ou services utilisés ou consommés dans le cadre de vos activités commerciales.

ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe applicable à certaines transactions en Angleterre et au Pays de Galles. Ses règles complexes varient selon le secteur, la région et le type de transaction.

La maîtrise de la législation en matière de TVA est essentielle à la réussite d'une entreprise. Avec le taux normal actuel de 20 %, la TVA constitue un flux de trésorerie important pour les entreprises, même lorsqu'elle est récupérable. Si la TVA n'est pas récupérable, elle constitue un coût fixe substantiel. Il est donc crucial de prendre les bonnes décisions en matière de TVA, notamment lors de la création d'une nouvelle structure juridique.

Sauf exemption, la TVA s'applique à toutes les transactions portant sur des biens ou des services au Royaume-Uni. Nous vous expliquons clairement où, quand et à quel taux la TVA s'applique, ainsi que comment structurer vos transactions commerciales pour minimiser la TVA.

Votre entreprise s'expose à de lourdes sanctions en cas de non-facturation de la TVA obligatoire et risque de coûts inutiles si elle ignore comment récupérer la TVA acquittée.

Nous assurons une veille réglementaire attentive afin de vous tenir informé(e) des changements susceptibles d'impacter votre activité et de prévenir toute obligation de TVA imprévue.

Nous vous conseillons en matière de TVA en tenant compte de l'ensemble des implications fiscales de vos transactions. Cette approche garantit que les solutions apportées à la TVA n'entraînent pas de conséquences fiscales directes négatives, notamment en matière de prix de transfert ou de création involontaire d'un « établissement stable ».

Chez Kramer Droit International, nous prenons le temps d'analyser en profondeur votre activité et vos obligations fiscales, afin de vous accompagner dans la gestion de vos problématiques de TVA au Royaume-Uni, qu'il s'agisse de questions nationales ou internationales.

Nous vous conseillons sur les implications de la TVA pour vos opérations. Nous vous assistons également en cas de litiges de TVA et dans la négociation d'accords amiables.

Nos services TVA comprennent :

• Déterminer l'obligation d'immatriculation à la TVA de votre entreprise.

• Déterminer si la TVA s'applique dans une situation donnée et, le cas échéant, quel taux s'applique.

• Réaliser les vérifications préalables.

• Identifier les moyens de réduire la TVA, le cas échéant.

• Déterminer si la TVA peut être récupérée.

• TVA dans les transactions internationales et transfrontalières.

• Application de la TVA au goodwill et aux autres formes de propriété intellectuelle.

• TVA pour les groupes de sociétés.

• TVA et transferts d'entreprises.

• TVA et organismes caritatifs.

• TVA et externalisation.

• TVA et utilisation non professionnelle des actifs.

• TVA et insolvabilité.

• TVA et indemnités, notamment en cas de règlement amiable d'un litige.

• Gestion des pénalités de TVA et résolution des litiges.

• Assistance en matière de TVA lors des enquêtes, contrôles, recours et contestations de conformité menés par l'administration fiscale britannique, His Majesty's Revenue and Customs (HMRC).

Le traitement de la TVA applicable aux transactions immobilières, un domaine complexe, peut impliquer un choix quant à l'application de la TVA. Le vendeur ou le bailleur doit comprendre les conséquences d'une non-facturation de la TVA.

Chez Kramer Droit International, nous offrons des conseils juridiques clairs et pratiques sur l'ensemble des aspects de la législation en matière de TVA. Nous accompagnons nos clients dans ce domaine complexe du droit fiscal, en veillant à ce que leurs obligations en matière de TVA soient respectées efficacement et sereinement.

Immatriculation à la TVA

Vous devez vous immatriculer à la TVA si votre chiffre d'affaires imposable au cours des 12 derniers mois dépasse 90 000 £, ou si vous prévoyez de dépasser ce seuil dans les 30 prochains jours.

Vous devrez également vous immatriculer à la TVA, quel que soit votre chiffre d'affaires, si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Vous êtes établi hors du Royaume-Uni ;

• Votre entreprise est établie hors du Royaume-Uni ; et

• Vous fournissez des biens ou des services au Royaume-Uni ou prévoyez de le faire dans les 30 prochains jours.

Ceci s'applique aux personnes imposables non établies exerçant une activité commerciale au Royaume-Uni à l'étranger.

Même si vous ne remplissez pas les conditions d'assujettissement à la TVA, vous pouvez choisir de vous y inscrire volontairement, ce qui peut vous permettre de récupérer la TVA sur vos dépenses professionnelles.

L'inscription à la TVA n'est pas obligatoire si vous vendez uniquement des biens et services exonérés de TVA ou « hors champ d'application ».

Après votre inscription, vous serez responsable de la facturation exacte de la TVA et du versement de la TVA due à HMRC.

Certaines méthodes simplifient les procédures, notamment en évitant les calculs complexes de TVA ou en les rendant plus pratiques. Il existe également des exceptions permettant d'éviter l'immatriculation à la TVA. La planification d'un projet visant à optimiser ces avantages peut vous faire gagner du temps et de l'argent.

Contrôles de TVA

HMRC effectue des contrôles réguliers auprès des entreprises afin de vérifier leurs déclarations et leurs obligations en matière de TVA. Ces contrôles sont plus fréquents si HMRC a des doutes ou souhaite obtenir des réponses à une question précise.

Sanctions fiscales en matière de TVA

HMRC dispose de diverses méthodes pour sanctionner les entreprises en cas d'infractions telles que le défaut de notification des obligations (comme l'inscription à la TVA en temps voulu), le non-dépôt des déclarations de TVA ou le non-paiement de la TVA à temps, les erreurs de calcul de la TVA due sur les ventes ou récupérée sur les achats, ou la combinaison de ces erreurs avec des actions délibérées ou d'évasion.

Des intérêts peuvent également être appliqués à la TVA que l'HMRC considère comme non perçue à temps.

Il existe des solutions pour réduire ou éviter les pénalités, mais adopter la bonne approche dès le départ donne généralement les meilleurs résultats.

Planification TVA

À mesure que votre entreprise évolue, la planification de la TVA peut vous offrir des opportunités de réduire vos taxes et d'améliorer votre trésorerie. Cependant, la législation en matière de TVA est complexe et en constante évolution, avec des conséquences importantes pour votre activité.

Nous vous aidons à prendre en compte l'impact de la TVA sur toute restructuration et vous conseillons les options les plus avantageuses en matière de TVA.

Comptabilisation de la TVA à l'importation

Au Royaume-Uni, deux options s'offrent à vous pour la comptabilisation de la TVA à l'importation. À l'arrivée de vos marchandises à la frontière, soit la TVA à l'importation vous sera immédiatement facturée par les douanes (les transporteurs la payant pour votre compte et vous la refacturant ensuite), soit vous pouvez opter pour le report de la TVA.

Le report de TVA est un système qui permet aux entreprises de déclarer et de récupérer la TVA à l'importation sur leur déclaration de TVA, au lieu de la payer immédiatement à l'importation. Ce mécanisme vise principalement à améliorer la trésorerie et à réduire les charges administratives des importateurs.

Avec le report de la TVA, au lieu de payer la TVA immédiatement aux douanes, celle-ci est enregistrée par l'autoliquidation dans la déclaration de TVA habituelle de l'entreprise. Généralement, cela n'a aucun impact sur la trésorerie des entreprises pleinement assujetties, car le montant déclaré comme dû (TVA collectée) est également récupéré comme déductible (TVA déductible) sur la même déclaration.

Services TVA proposés par Kramer Droit International

Notre cabinet juridique international spécialisé est parfaitement outillé pour gérer les stratégies de TVA, en combinant une vision globale et une connaissance approfondie des réglementations locales.

Intervenant dans de nombreux secteurs sensibles à la TVA, nous proposons des solutions pratiques et optimisons l'efficacité fiscale de votre entreprise.

Nous pouvons vous fournir des conseils indépendants en matière de structuration et gérer les demandes de renseignements ainsi que les litiges avec les autorités fiscales.

Notre objectif est de vous aider à trouver les solutions adaptées à votre activité.

Si vous craignez un contrôle ou une enquête en matière de TVA (que vous en ayez déjà fait l'objet, que vous en fassiez actuellement ou qu'un contrôle soit imminent), il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en TVA afin de minimiser les conséquences potentielles administratives de l’HMRC.

Chez Kramer Droit International, nous proposons les services suivants :

• Évaluation des implications fiscales (y compris la contestation de la position officielle du HMRC).

• Préparation des réponses aux demandes de renseignements de l’HMRC.

• Représentation et gestion de l'ensemble des contacts et des réunions avec l'HMRC.

• Si nécessaire, divulgation proactive et volontaire d'informations afin de prévenir une enquête.

• Mise en œuvre de stratégies et de négociation visant à réduire les pénalités.

• Présentation de rapports d'enquête et de conclusions écrites en opposition aux poursuites.

• Démarches de révision formelle et d'appel devant le tribunal.

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