Commerce international et droit douanier aux États-Unis

Classification tarifaire

La classification tarifaire est un élément clé du commerce international, qui influe sur les droits de douane et les restrictions commerciales. Une classification correcte permet de réduire les coûts et d'éviter les contrôles gouvernementaux, tandis que des erreurs peuvent entraîner des amendes, des pénalités et des retards de livraison.

L'expertise de Kramer Droit International en matière de règles complexes de classification des États-Unis nous permet d'exploiter tous les outils disponibles pour obtenir des classifications favorables tout en garantissant la conformité.

Nous aidons nos clients à utiliser toutes les options légales pour réduire ou éviter les droits de douane à l'importation, notamment ceux de l’article 232 sur les produits en aluminium et en acier, et ceux de l’article 301 sur les importations en provenance de Chine.

Nous utilisons les réponses aux demandes de renseignements des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (US Customs and Border Protection - CBP) (y compris les formulaires CF 28 et CF 29), les protestations et autres mesures administratives pour contester les affirmations du CBP selon lesquelles les marchandises relèvent des classifications à droits élevés du Tarif douanier harmonisé des États-Unis (Harmonized Tariff Schedule of the United States - HTSUS), et ainsi réduire la charge douanière pour les importateurs.

Des examens et des programmes de conformité proactifs peuvent générer des économies supplémentaires, réduire les coûts et alléger le fardeau des mesures d'application de la loi du CBP.

Évaluation douanière

La valeur en douane d'un article importé influe directement sur les droits de douane, les taxes et les frais. Il est donc essentiel de revoir régulièrement la manière dont les transactions de votre entreprise sont organisées, déclarées et évaluées. La valeur transactionnelle, définie comme le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lors de leur vente à l'exportation, est la méthode la plus couramment utilisée à l'échelle mondiale, y compris aux États-Unis. Cette évaluation inclut divers coûts tels que les commissions, les aides, les redevances et les frais de licence.

D'autres méthodes d'évaluation peuvent être utilisées, mais impliquent souvent des calculs complexes. Une évaluation incorrecte ou le choix d'une méthodologie inappropriée peut entraîner des droits de douane plus élevés, voire des amendes ou des pénalités pour un défaut de diligence raisonnable. À l'inverse, l'utilisation d'une méthode d'évaluation avantageuse ou d'une stratégie d'optimisation douanière peut améliorer l'efficacité et réduire les dépenses.

En évaluant avec précision les transactions d'importation, Kramer Droit International vise à aider ses clients à réduire leur charge de droits de douane, notamment ceux de l'article 232 sur les produits en aluminium et en acier, ainsi que ceux de l'article 301 sur les importations en provenance de Chine.

Nous étudions la restructuration des transactions internationales afin de réduire leur valeur en douane, en recourant à des méthodes telles que la règle de la première vente, les ajustements de prix de transfert et d'autres stratégies.

Audits et enquêtes

Nous aidons les entreprises soumises à un contrôle des douanes américaines (CBP) à identifier les lacunes, à documenter leur conformité et à minimiser les conséquences négatives potentielles.

Pays d'origine

Le pays d'origine d'un produit peut influencer son taux de droit de douane et son admissibilité aux programmes préférentiels, ainsi que déterminer s'il est soumis à des droits antidumping ou compensateurs, à des sanctions commerciales ou à d'autres restrictions à l'importation. Ne pas identifier correctement le pays d'origine et ne pas marquer les marchandises importées avec cette information peut entraîner des pénalités, la perte des préférences douanières et un risque de retenue ou de saisie.

Dans les chaînes d'approvisionnement mondiales actuelles, l'identification du pays d'origine peut s'avérer complexe. De nombreux accords de libre-échange et programmes préférentiels exigent que les marchandises subissent une transformation substantielle dans un pays partenaire pour bénéficier d'avantages douaniers. Cependant, lorsque les produits sont transformés dans plusieurs pays ou contiennent des pièces issues de plusieurs pays, la vérification de la conformité devient complexe. De plus, les règles d'origine varient selon les accords ou les programmes : le pays d'origine d'un produit peut varier en fonction de la règle applicable.

Chez Kramer Droit International, nous vous aidons à mieux comprendre vos produits, vos processus de production et vos sources d'approvisionnement. Cela permet de garantir la conformité, de prévenir les problèmes et même d'identifier des économies potentielles.

Une analyse approfondie peut révéler des méthodes pour organiser les chaînes d'approvisionnement afin que l'origine d'un produit importé lui permette de bénéficier de taux de droits de douane avantageux ou d'une exemption de droits de douane plus élevés en vertu des articles 232 et 301, ainsi que d'autres lois commerciales américaines.

Dans le contexte actuel des droits de douane de rétorsion prévus aux articles 232 et 301 des États-Unis, nous assistons nos clients dans leurs démarches de demande d'exclusion auprès des agences gouvernementales américaines compétentes. De plus, nous les aidons à élaborer et à mettre en œuvre des programmes de conformité douanière adaptés à leurs besoins spécifiques.

Les marchandises importées n'ont pas besoin d'être marquées d'un pays d'origine étranger si elles contiennent suffisamment de composants nationaux et ne subissent pas de transformation substantielle à l'étranger. Cela permet aux entreprises de réaliser des économies et de promouvoir leurs produits comme étant fabriqués aux États-Unis. Si cela s'avère impossible, les principaux processus de production peuvent être adaptés afin que les produits bénéficient d'un étiquetage plus favorable quant à leur origine.

Le cabinet Kramer Droit International accompagne les entreprises dans l'obtention de décisions favorables des douanes américaines (CBP) sur des questions complexes d'origine, ce qui leur apporte une plus grande visibilité sur les droits d'importation, le marquage et d'autres aspects essentiels à leur planification stratégique à long terme.

Lois contre le travail forcé

La législation américaine interdit l'importation de biens produits, fabriqués ou extraits, en totalité ou en partie, dans un pays étranger, obtenus par le travail forcé, notamment le travail des condamnés, le travail sous contrat et le travail forcé des enfants. L'application de cette interdiction se renforce, avec des saisies de cargaisons en vertu de la Loi sur la prévention du travail forcé des Ouïghours (UFLPA) ou de la loi visant à contrer les adversaires de l'Amérique par le biais de sanctions (Countering America's Adversaries Through Sanctions Act - CAATSA), ainsi que par le biais de législations telles que les ordonnances de retenue (Withhold Release Orders - WRO).

Les importateurs doivent désormais garantir une transparence totale de leur chaîne d'approvisionnement, depuis l'extraction, la culture ou la production des matières premières, et ne plus se fier uniquement aux informations fournies par leurs fournisseurs de premier rang.

Les importateurs doivent donc prendre des mesures proactives pour garantir leur conformité et atténuer les risques.

Le cabinet juridique Kramer Droit International examine la conformité actuelle des entreprises, teste les mesures existantes et contribue à l'élaboration de protocoles de remédiation. Nous accompagnons également le développement et la mise en œuvre de stratégies de diligence raisonnable efficaces, notamment la mise à jour des procédures d'audit, la création de questionnaires et la rédaction de politiques d'entreprise telles que les manuels de conformité et les manuels fournisseurs. De plus, nous vous accompagnons dans la rédaction des contrats fournisseurs et des documents associés, ainsi que dans la création de supports de formation. Notre équipe collabore avec les services juridiques, achats et responsabilité sociale des entreprises (RSE) afin de garantir que l'ensemble du personnel concerné comprenne les implications des lois et réglementations relatives au travail forcé.

En cas de retenue de votre envoi, nous examinons vos contrats, bons de commande et autres communications afin d'en minimiser l'impact et de rétablir vos activités. Nous défendons également les intérêts de votre entreprise auprès d'organismes tels que le CBP, le Bureau of Industry and Security (BIS) et l'Office of Foreign Assets Control (OFAC), et assurons une veille réglementaire constante.

Nous tirons parti des ressources existantes de votre entreprise en matière de RSE et de conformité douanière, ce qui garantit une approche efficace, économique et rapide.

Demande de renseignements (Request for Information - CF 28) et Avis d'action (Notice of Action - CF 29) du CBP

Le CBP émet une demande de renseignements (CF 28) lorsqu'il a besoin de précisions supplémentaires pour déterminer la classification, la valeur, l'origine, l'éligibilité aux préférences douanières ou la conformité aux règles et réglementations applicables d'un produit.

Un Avis d'action (CF 29) du CBP indique que le CBP prévoit de prendre, ou a déjà pris, des mesures pour évaluer les droits de douane corrects et s'assurer du respect de la réglementation.

Les CF 28 et CF 29 exigent une réponse rapide. Ne pas y répondre sérieusement peut entraîner une augmentation des coûts, voire des amendes et des pénalités.

Les importateurs peuvent réduire le risque de recevoir un CF 28 ou un CF 29 en demandant au CBP une décision concernant les points mentionnés ci-dessus relatifs aux expéditions qu'ils envisagent d'effectuer. De même, ils peuvent solliciter un avis interne du CBP si des transactions sont déjà en cours et qu'ils contestent le traitement qui leur a été appliqué par le CBP.

Contestations

Les contestations constituent le seul moyen de contester une décision du CBP après la « liquidation » d'une déclaration en douane, c'est-à-dire après que le CBP a finalisé le calcul des droits, taxes et frais dus sur les marchandises importées. Le dépôt d'une contestation peut permettre de réduire les droits de douane ou de simplifier la conformité réglementaire. Bien qu'aucun format ne soit imposé pour les contestations, celles-ci doivent être soumises dans les 180 jours suivant la date de liquidation.

Kramer Droit International aide les entreprises à répondre efficacement aux demandes de renseignements du CBP afin de minimiser les impacts négatifs et d'obtenir des décisions favorables à leurs activités. Nous identifions également les situations où le dépôt d'une contestation serait avantageux ; nous préparons et soumettons des contestations percutantes et défendons les intérêts de nos clients auprès du CBP afin d'optimiser les chances d'une résolution favorable.

Services de décision ou de contestation ?

Nous pouvons identifier l'outil le plus efficace pour votre situation spécifique et les résultats que vous souhaitez obtenir.

Notre représentation peut contribuer à réduire le risque de sanctions, de retards et d'autres perturbations opérationnelles.

Marques et droits d'auteur

La propriété intellectuelle (PI) peut constituer un élément important de la valeur de votre produit pour les consommateurs. Il est donc essentiel de bien la comprendre, de l'utiliser efficacement et de la protéger contre toute contrefaçon éventuelle de la part de vos concurrents.

Si vous importez ou exportez des produits de marque, assurez-vous d'avoir obtenu l'autorisation du titulaire des droits et mettez en œuvre des mesures pour prévenir la contrefaçon et le piratage. Récemment, le CBP a renforcé ses contrôles sur les importations et les exportations afin de détecter les violations des droits de PI, ce qui a entraîné une hausse des retenues, des saisies et des sanctions.

Protéger sa PI contribue à préserver sa marque. Les accords de distribution et de licence peuvent renforcer sa notoriété et accroître la valeur de son portefeuille. Un enregistrement, une déclaration et un suivi efficaces de sa PI à l'international permettent de défendre cette valeur en prévenant les contrefaçons.

En cas de violation de la PI, les titulaires de droits peuvent intenter une action en justice ou déposer une plainte en vertu de l'article 337 auprès de la Commission du commerce international (International Trade Commission - ITC), ce qui peut permettre une résolution plus rapide et des mesures correctives, telles que l'interdiction d'importation aux États-Unis des marchandises contrefaites.

Les actions en contrefaçon intentées en vertu de l'article 337 devant l'ITC constituent des procédures administratives efficaces et rapides visant les pratiques déloyales, notamment le vol de propriété intellectuelle (brevets, marques) à l'aide de marchandises importées. Elles permettent d'obtenir des ordonnances d'exclusion et des injonctions de cesser et de s'abstenir (et non des dommages-intérêts) afin d'empêcher l'arrivée de produits contrefaits à la frontière, offrant ainsi une alternative plus rapide et spécialisée aux tribunaux de district pour protéger les industries nationales contre la concurrence déloyale.

Les importateurs doivent également savoir que la valeur de la PI (telle que les redevances et les droits de licence) est généralement incluse dans la valeur en douane de leurs marchandises et peut donc augmenter les droits de douane à payer.

Marchandises du marché parallèle

Les produits de marque peuvent être légalement importés aux États-Unis par toute personne les achetant à l'étranger (importations du marché parallèle), sauf si le propriétaire de la marque impose des restrictions. Cependant, les propriétaires de marques n'imposent généralement pas de restrictions à l'importation, les importateurs du marché parallèle peinent souvent à identifier et à importer légalement les marchandises, et le CBP perturbe fréquemment les chaînes d'approvisionnement en vérifiant si les expéditions sont dûment autorisées, légales ou authentiques.

Le cabinet juridique Kramer Droit International aide les propriétaires de marques et les importateurs du marché parallèle à comprendre, à respecter et à gérer les décisions du CBP en la matière.

L'achat de produits authentiques du marché parallèle à l'étranger et leur importation aux États-Unis en vue de leur revente font l'objet d'un contrôle accru par le CBP. Nous conseillons aux entreprises de respecter la réglementation en vigueur.

Le CBP peut retenir, saisir et imposer des amendes importantes pour l'importation de marchandises contrefaites ou pour le non-déclaration des droits de douane de PI. Nos analyses préalables de conformité constituent des outils précieux pour les importateurs afin de prévenir les infractions involontaires.

Nous assistons les entreprises accusées à tort de contrefaçon de droits de PI en vertu de l'article 337 afin de résoudre les problèmes de retenue et de saisie, et de faciliter leur importation de marchandises aux États-Unis.

Kramer Droit International aide les entreprises à enregistrer correctement leur PI auprès du CBP, qui surveille et saisit ensuite les importations contrefaites pour le compte du titulaire des droits et peut imposer des sanctions financières aux importateurs illégaux de marchandises protégées par des droits de PI enregistrés.

Quotas, licences et permis

Les quotas absolus, les contingents tarifaires et autres restrictions à l'importation fixent des limites à la quantité de certains produits pouvant être importés aux États-Unis, soit directement, soit aux taux de droits de douane standard, pendant des périodes spécifiques. Actuellement, ils s'appliquent principalement aux produits agricoles, tels que les produits sucrés et certains produits laitiers, ainsi qu'aux articles en fer et en acier soumis aux restrictions de l'article 232.

Ces mesures peuvent avoir une incidence importante sur les choix d'approvisionnement et les coûts d'importation. C'est pourquoi Kramer Droit International aide les entreprises à se conformer aux restrictions applicables et à les exploiter au mieux, avant et après l'importation.

Par exemple, expédier les marchandises à l'avance ou obtenir les licences et permis nécessaires pour bénéficier du traitement contingenté peut réduire considérablement les droits d'importation. À l'inverse, négliger ces démarches peut entraîner des coûts plus élevés.

De plus, une bonne compréhension des niveaux de préférence tarifaire permet aux importateurs de réduire les droits de douane sur les textiles et vêtements qui ne sont pas éligibles aux avantages des accords de libre-échange ou des programmes de préférences, mais qui doivent au préalable obtenir des permis.

Notre connaissance approfondie des lois et réglementations en vigueur nous permet de vous accompagner dans l'importation de vos marchandises de manière fluide et économique.

Comprendre les limites et les exigences des contingents et agir rapidement dans les délais impartis peut générer des économies substantielles sur les droits de douane et les autres frais d'importation. Nous pouvons également vous aider à obtenir des indemnités en cas de non-respect des exigences initiales ou des dates limites des contingents.

Nous pouvons vous aider à prendre l'avantage sur vos concurrents en optimisant vos chances d'importer des marchandises soumises à des contingents ou à d'autres restrictions, ou en vous aidant à trouver des sources d'approvisionnement alternatives non soumises à des restrictions.

Marchés publics

La législation fédérale américaine limite certains achats publics aux biens et services répondant aux critères de préférence américaine ou d'intégration de contenu local, notamment la loi « Buy American Act » de 1933 (BAA), la loi sur les accords commerciaux de 1979 (Trade Agreements Act of 1979 - TAA) et diverses lois et réglementations « Buy America » propres à chaque agence exécutive.

Face à l'importance croissante de ces règles, les entreprises vendant directement au gouvernement fédéral, ainsi que leurs sous-traitants, sous-traitants de second rang et fournisseurs participant aux marchés publics fédéraux, doivent se conformer aux évolutions constantes pour réussir leurs ventes.

Le cabinet juridique Kramer Droit International propose des formations sur mesure aux entreprises sur la BAA, la TAA et les autres réglementations « Buy America », y compris la conformité des produits spécifiques.

Nous analysons également les gammes de produits stratégiques et les références (Unité de gestion des stocks - UGS) afin d'évaluer leur éligibilité et leur conformité aux exigences de la BAA, de la TAA et des réglementations « Buy America ».

De plus, nous préparons et soumettons à la CBP des demandes de détermination du pays d'origine pour des produits/UGS spécifiques afin d'évaluer si une transformation substantielle a eu lieu dans un pays désigné par la loi TAA et, par conséquent, si le produit est conforme aux exigences de cette loi.

Nous examinons également les clauses et conditions contractuelles relatives à des produits ou services spécifiques afin d'évaluer leur applicabilité aux lois BAA, TAA ou « Buy America ».

Le CBP applique les lois et réglementations commerciales gérées par de nombreuses agences fédérales et étatiques. Nous aidons nos clients à s'y retrouver dans ces exigences complexes et interdépendantes, ce qui nous permet de les accompagner dans l'identification et la compréhension des exigences applicables à leur activité, l'élaboration et la mise en œuvre de plans et de procédures de conformité, ainsi que la prévention ou la réduction des retenues, saisies et pénalités d'expédition.

Qu'il s'agisse d'évaluer la conformité d'un produit spécifique aux réglementations des marchés publics ou de créer, à l'échelle de l'entreprise, un programme de formation et de conformité sur ces sujets, Kramer Droit International collabore directement avec les parties prenantes de votre entreprise afin de réduire les risques et d'accroître vos ventes.

Si vos produits sont soumis à des règles d'achat public en fonction de leur pays d'origine, Kramer Droit International peut vous aider à déterminer s'ils sont conformes aux exigences en vigueur. Dans le cas contraire, nous pouvons vous conseiller sur les mesures supplémentaires à prendre pour les mettre en conformité.

Notre expertise renforce la conformité de votre organisation et ouvre de nouvelles perspectives commerciales, contribuant ainsi à améliorer votre rentabilité.

Agence américaine des produits alimentaires et médicamenteux (Food and Drug Administration - FDA) et Loi sur la modernisation de la sécurité alimentaire (Food Safety Modernization Act - FSMA)

La FDA supervise les aliments, les boissons, les compléments alimentaires, les médicaments, les cosmétiques et les dispositifs médicaux. La FSMA et les lois connexes imposent des exigences détaillées aux importateurs, exportateurs, fabricants et distributeurs. Ces réglementations portent sur le développement des produits, les bonnes pratiques de fabrication, l'enregistrement des installations, les tests, l'approbation, la classification, l'étiquetage, la publicité, la désignation d'agents américains et la sécurité de la chaîne d'approvisionnement.

Les importateurs expérimentés élaborent et mettent en œuvre des plans pour garantir la conformité à ces exigences, réduisant ainsi le risque de mesures coercitives coûteuses telles que la retenue des marchandises, les lettres d'avertissement, les inspections, le refus d'entrée, les rappels de produits et d'éventuelles indemnités forfaitaires.

Nous assistons également les importateurs de produits réglementés par la FDA afin de garantir le respect des lois applicables en matière d'importation et d'exportation et les conseillons sur les exigences d'étiquetage et de marquage fixées par la Federal Trade Commission (FTC).

Commission de la sécurité des produits de consommation (Consumer Product Safety Commission - CPSC)

Les lois fédérales et étatiques exigent des tests, des certifications et des enregistrements pour divers produits importés, notamment les vêtements et les appareils électroniques.

Les produits pour enfants doivent faire l'objet de certifications, d'un étiquetage et de tests supplémentaires avant leur importation. Les marchandises non conformes peuvent être retenues, refusées, saisies ou détruites. Les importateurs, les fabricants et les distributeurs s'exposent à de lourdes amendes et pénalités. De plus, les rappels de produits non conformes peuvent nuire aux finances et à la réputation d'une entreprise.

La CPSC surveille et inspecte rigoureusement les importations afin de vérifier leur conformité à sa réglementation. Toute infraction présumée, même une simple irrégularité administrative comme l'absence d'un certificat de conformité acceptable ou d'un certificat pour un produit destiné aux enfants, peut entraîner, et entraîne souvent, une recommandation au CBP de retenir ou de saisir les marchandises en question.

Agence de protection de l'environnement (Environmental Protection Agency - EPA)

Le respect des normes environnementales est un objectif commercial essentiel pour les États-Unis et leurs partenaires commerciaux. Les entreprises sont tenues de se conformer à la réglementation environnementale américaine, notamment à la loi sur le contrôle des substances toxiques (Toxic Substances Control Act - TSCA), à la loi fédérale sur les insecticides, les fongicides et les rodenticides (Federal Insecticide, Fungicide, and Rodenticide Act - FIFRA), à la loi Lacey et aux autres lois applicables aux produits concernés.

L'EPA applique des exigences strictes à l'importation et à l'exportation de pesticides, de substances appauvrissant la couche d'ozone, de certains produits chimiques, de véhicules et de moteurs, de carburants, de déchets électroniques et d'autres produits potentiellement nocifs pour l'environnement. Cette réglementation couvre des domaines tels que la production, l'étiquetage, la certification, la notification et la tenue de registres.

Par ailleurs, les États-Unis élaborent de nouvelles lois et réglementations pour lutter contre les problèmes environnementaux mondiaux comme le changement climatique, la déforestation et la gestion des pêcheries. Ces mesures ont actuellement un impact, et auront un impact croissant, sur les activités commerciales des entreprises en général et sur les importations américaines en particulier.

Département de l'Agriculture des États-Unis (US Department of Agriculture - USDA) et Service d'inspection de la santé animale et végétale (Animal and Plant Health Inspection Service - APHIS)

Le commerce de la plupart des produits agricoles est réglementé par l'USDA, qui supervise diverses lois et réglementations établissant des exigences et des restrictions spécifiques, allant de l'étiquetage du pays d'origine à la certification biologique.

L'APHIS impose des exigences supplémentaires spécifiques aux produits agricoles.

Service de la pêche et de la faune sauvage (Fish & Wildlife Service - FWS)

L'importation et l'exportation d'espèces sauvages, y compris les produits dérivés d'espèces sauvages ou de parties d'espèces sauvages, nécessitent une autorisation du FWS, doivent être déclarées sur un formulaire prévu à cet effet et, généralement, être expédiées via un port agréé par le FWS. De plus, des permis d'exportation et des certificats de réexportation sont nécessaires pour les espèces sauvages réglementées par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES).

Les exigences du FWS peuvent s'appliquer aux envois que le CBP ne classe généralement pas comme importations ou exportations, tels que ceux stockés dans un entrepôt sous douane ou une zone franche.

D'autres agences, telles que le CBP, la FDA, l'USDA et le National Marine Fisheries Service (NMFS), supervisent également les expéditions de poissons et d'animaux sauvages. De plus, certains États américains et d'autres pays peuvent avoir leurs propres réglementations.

Alcohol and Tobacco Tax and Trade Bureau (TTB)

L'importation de vins, de spiritueux et d'autres boissons alcoolisées est complexe en raison de la réglementation stricte du TTB. Plusieurs exigences d'enregistrement et de conformité sont spécifiques aux importations d'alcool.

Nos services comprennent l'obtention des permis et enregistrements TTB requis, ainsi que l'accompagnement des entreprises dans leurs déclarations d'importation, garantissant ainsi un processus d'importation simple et légal pour les boissons alcoolisées.

Ministère des Transports (Department of Transportation - DOT)

La National Highway Traffic Safety Administration (NHTSA) du DOT établit les normes fédérales de sécurité des véhicules automobiles et des équipements connexes (Federal Motor Vehicle Safety Standards - FMVSS). Ces réglementations vont au-delà des procédures douanières habituelles. Le DOT gère également d'autres exigences à l'importation, telles que celles relatives aux matières dangereuses, aux normes environnementales et à l'étiquetage.

Les marchandises non conformes à ces règles peuvent faire l'objet d'une retenue, d'un refus d'entrée, d'une saisie ou d'une destruction, ce qui peut entraîner des amendes et des sanctions importantes pour les importateurs, les fabricants et les distributeurs.

Transport et expédition

Le transport de marchandises à l'intérieur, à destination et en provenance des États-Unis est régi par des lois nationales et internationales, telles que la loi américaine sur le transport de marchandises par mer (Carriage of Goods by Sea Act - COGSA) et la Convention de Varsovie, ainsi que par des réglementations connexes. Les opérations de transport peuvent également être influencées par des lois, des réglementations, des programmes et des politiques relatifs à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement, à la sécurité au travail et dans les transports, et aux problèmes liés aux marchandises avariées, perdues ou endommagées. Les différents acteurs du secteur – expéditeurs, transporteurs, courtiers en douane, entrepôts, transitaires, transporteur non-exploitant de navire (NVOCC), prestataires logistiques tiers et autres – doivent se tenir informés de ces exigences légales et réglementaires.

La législation américaine impose aux transporteurs maritimes, aux transitaires, aux NVOCC et aux opérateurs portuaires de simplifier les procédures d'importation et d'exportation des marchandises conteneurisées et en vrac. La Commission maritime fédérale (Federal Maritime Commission - FMC) veille à l'application de ces réglementations, encourageant une concurrence loyale dans le transport maritime et réglementant les tarifs et frais associés.

Les importateurs, exportateurs et transporteurs qui estiment avoir été victimes d'infractions peuvent déposer une plainte auprès de la FMC afin d'y mettre fin et, le cas échéant, de demander réparation.

Règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE)

La multiplication des traités internationaux d'investissement et d'autres accords confère aux investisseurs le droit de demander une réparation en cas d'ingérence abusive d'un gouvernement dans leurs activités.

Le RDIE est un ensemble de règles permettant aux investisseurs étrangers de poursuivre des États souverains pour certaines actions étatiques affectant leurs investissements directs étrangers (IDE). Ce processus prend généralement la forme d'un arbitrage international entre l'investisseur étranger et l'État.

Les États-Unis ont actuellement des traités bilatéraux d'investissement (TBI) en vigueur avec 39 pays.

Par ailleurs, les États-Unis ont conclu des accords de libre-échange (ALE) complets avec 20 pays.

En outre, les États-Unis ont adopté environ 33 instruments relatifs à l'investissement aux niveaux multilatéraux, régionaux et nationaux. Parmi ceux-ci figurent la Convention de New York, la Convention du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) et la Convention instituant l'Agence multilatérale de garantie des investissements (MIGA).

Les États-Unis ne disposent pas de loi nationale sur les investissements. L'arbitrage international est principalement régi par la loi fédérale sur l'arbitrage (Federal Arbitration Act - FAA), qui met en œuvre la Convention de New York au chapitre 2 du titre 9 du Code des États-Unis.

Les documents clés relatifs à l'arbitrage doivent être accessibles au public et les audiences du tribunal arbitral doivent être ouvertes à tous.

Bien que les États-Unis n'exigent généralement pas d'approbation formelle des investissements étrangers, ils appliquent des procédures d'examen spécifiques à la sécurité nationale et à certains secteurs, tels que le transport maritime, l'aviation, la banque, les communications et l'énergie.

Le Comité sur les investissements étrangers aux États-Unis (Committee on Foreign Investment in the US - CFIUS) examine les acquisitions réalisées par des personnes étrangères susceptibles de contrôler des entreprises américaines et traite de toute préoccupation relative à la sécurité nationale. Le CFIUS peut saisir le président d'une transaction et lui recommander de la bloquer si les problèmes de sécurité nationale ne peuvent être résolus autrement. Une transaction relevant de la compétence du CFIUS qui n'a pas fait l'objet d'une notification volontaire et d'une approbation peut entraîner des mesures correctives importantes.

Avant 2018, la saisine du CFIUS était une procédure volontaire limitée à certains secteurs et technologies liés à la sécurité nationale. Toutefois, en 2018, la Foreign Investment Risk Review Modernization Act (FIRRMA) a été promulguée afin de renforcer les pouvoirs du CFIUS. La loi FIRRMA a notamment instauré des règles spécifiques pour les investissements impliquant les infrastructures critiques américaines, les technologies de pointe ou les données personnelles sensibles, y compris des obligations de notification pour certains investissements dans ces secteurs.

Douanes

Nous possédons une expertise dans tous les domaines des procédures douanières. Notre équipe représente ses clients auprès des autorités portuaires locales, du CBP et de la Cour du commerce international (Court of International Trade - CIT). Nous gérons des dossiers tels que le classement et l'évaluation tarifaires, les contestations administratives, les déclarations préalables, les décisions et les procédures de conseil interne, les cas de sanctions, les questions de pays d'origine et de marquage, les demandes de remboursement de droits de douane et les préférences tarifaires dans le cadre de programmes comme l'ACEUM (Accord Canada–États-Unis–Mexique), le SGP (Système généralisé de préférences) et d'autres régimes de préférences tarifaires.

Nous aidons également les entreprises à obtenir les lettres de décision relatives à l'évaluation, à la classification, au marquage, aux programmes de préférences et aux programmes de zones franches. Nous conseillons aux entreprises sur leur participation au Partenariat douanier contre le terrorisme (Customs Trade Partnership Against Terrorism - C-TPAT).

De plus, nous élaborons des programmes de conformité adaptés à la taille et aux activités de chaque entreprise, réalisons des audits de conformité et représentons les entreprises dans les affaires relatives aux amendes, aux pénalités et aux enquêtes douanières.

Contrôle des exportations

Kramer Droit International conseille et représente des clients américains et internationaux sur un large éventail de questions relatives aux licences d'exportation et à la réglementation, telles que les exportations de biens à double usage réglementées par le Règlement sur l'administration des exportations (Export Administration Regulations - EAR), les exportations de matériel de défense régies par le Règlement sur le trafic international d'armes (International Traffic in Arms Regulations- ITAR) et les lois et politiques américaines en matière d'embargo.

Nous assistons nos clients dans leurs relations avec le Bureau de l'industrie et de la sécurité (Bureau of Industry and Security - BIS), la Direction du contrôle du commerce de défense (Directorate of Defense Trade Controls - DDTC) et l'Office of Foreign Assets Control (OFAC).

Nous les accompagnons également dans les procédures d'exécution, les déclarations volontaires, les demandes d'autorisation (notamment les accords d'assistance technique complexes (Technical Assistance Agreements) relevant de l'ITAR), les demandes de classification des produits et de juridiction, ainsi que les questions d'exportation réputée impliquant des ressortissants étrangers travaillant aux États-Unis.

Nous aidons également nos clients à élaborer des programmes de conformité à l'exportation, à dispenser des formations et à réaliser des audits, y compris des vérifications préalables dans le cadre des fusions et acquisitions.

Sanctions

Nous conseillons les entreprises étrangères et multinationales sur les problématiques complexes liées à la réexportation de produits américains et à la portée extraterritoriale des embargos américains.

Nous offrons des conseils complets et pratiques sur les sanctions, les demandes d'autorisation et d'exemption, ainsi que sur les conséquences du non-respect de la réglementation.

Nous assistons également nos clients dans leurs relations avec l'OFAC, qui supervise divers programmes de sanctions. L'OFAC crée et administre un ensemble de sanctions, qui peuvent être générales (comme le blocage de pays entiers tels que la Corée du Nord) ou ciblées (visant des personnes, des entités ou des secteurs spécifiques).

L'OFAC applique les embargos économiques et les restrictions commerciales en vertu des pouvoirs d'urgence présidentiels et de lois spécifiques, ce qui implique le gel des avoirs et le blocage des transactions liées aux personnes ou entités sanctionnées.

L'OFAC gère et met à jour régulièrement des listes, en particulier la liste des ressortissants spécialement désignés (Specially Designated Nationals List - SDN), qui identifie les personnes et entités sanctionnées.

De plus, l'OFAC agit comme une cellule de renseignement financier, collectant des informations afin de faciliter l'application des sanctions.

L'OFAC est chargée de veiller à ce que les personnes et entités américaines respectent les sanctions. Elle enquête sur les violations et applique des sanctions telles que des amendes et des peines d'emprisonnement.

Par ailleurs, l'OFAC publie des réglementations, des lignes directrices et une FAQ afin de clarifier les exigences en matière de sanctions applicables aux personnes et entités.

Nous représentons nos clients auprès du CFIUS concernant les investissements directs étrangers aux États-Unis. Nos services comprennent le conseil sur les questions relatives au CFIUS, la détermination de l'obligation de déclaration d'une transaction, la préparation des notifications conjointes et la représentation tout au long du processus d'examen du CFIUS.

Litige commercial

Notre pratique en matière de litige commercial international comprend la participation à des procédures antidumping, de droits compensateurs et de sauvegarde (article 201) devant la Cour du commerce international (Court of International Trade - CIT), ainsi qu'à d'autres litiges relatifs aux mesures correctives commerciales. Nous conseillons et représentons nos clients lors d'enquêtes initiales, de réexamens administratifs, de réexamens pour changement de circonstances, de déterminations de portée, d'enquêtes anti-contournement et de réexamens d'extinction. Nous traitons également les affaires douanières et autres litiges avec les agences commerciales devant la CIT.

Nous accompagnons les fabricants nationaux et internationaux de divers secteurs impliqués dans des procédures relatives aux produits agricoles, industriels et de consommation.

Outre la gestion des litiges commerciaux, nous aidons nos clients à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies visant à réduire leur risque de litiges commerciaux ou à limiter leur responsabilité en cas de litige.

Notre accompagnement offre un soutien non seulement pendant les enquêtes en cours, mais aussi lors des audits et des analyses préalables. Cet examen interne aide les entreprises à élaborer des stratégies visant à réduire leur exposition aux litiges commerciaux et à minimiser leur responsabilité en cas de litige.

Nous conseillons aux entreprises étrangères sur leurs stratégies de prix afin de réduire le risque de se voir imposer des droits antidumping américains, et nous guidons également les importateurs américains quant à leurs responsabilités potentielles.

Participation, contrôle ou influence étrangers (Foreign Ownership, Control, or Influence - FOCI)

On parle de FOCI lorsqu'une entité étrangère a le pouvoir de diriger ou d'influencer la gestion ou les opérations d'une entreprise.

La législation américaine relative à la FOCI interdit généralement aux entreprises américaines détenues ou contrôlées par des capitaux étrangers d'obtenir les habilitations de sécurité nécessaires pour soumissionner ou exécuter des marchés publics américains classifiés sans l'approbation explicite du gouvernement, via des procédures d'atténuation de la FOCI. Nous assistons nos clients en négociant avec les ministères de la Défense, de l'Énergie et de la Justice afin d'élaborer des stratégies de négociation et de les conseiller sur la structuration des transactions pour gérer efficacement les problématiques liées à la FOCI.

Loi américaine sur les pratiques de corruption à l'étranger (Foreign Corrupt Practices Act - FCPA)

La FCPA est une loi américaine qui interdit aux entreprises et aux particuliers américains de corrompre des fonctionnaires étrangers afin d'obtenir ou de conserver des marchés. Elle comprend deux volets principaux : les règles anticorruption et les exigences comptables relatives à la tenue de livres, de registres et de contrôles internes précis. L'application de la loi est assurée par le Department of Justice (DOJ), qui traite les sanctions pénales, et par la Securities and Exchange Commission (SEC), qui traite les sanctions civiles.

Nous conseillons et assistons les entreprises américaines et internationales sur les questions liées à la corruption.

Lois anti-boycottage

Les lois antiboycottage sont des réglementations gouvernementales qui interdisent aux particuliers et aux entreprises de participer à des boycotts étrangers non approuvés par leur pays. Leur principal objectif est d'empêcher les entreprises américaines de soutenir des boycotts contraires à la politique des États-Unis.

Nous conseillons les entreprises américaines et leurs filiales étrangères sur les lois antiboycottage américaines, notamment l’EAR et la Loi de réforme fiscale (Tax Reform Act - TRA). Nos services comprennent également la mise en place de programmes de conformité antiboycottage, la formation du personnel, la gestion des déclarations volontaires et des mesures d'exécution, ainsi que la réalisation d'audits de conformité.

Lutte contre le blanchiment d'argent

Nous conseillons les entreprises américaines, notamment les institutions financières et les fonds communs de placement, sur un large éventail de problématiques liées à la lutte contre le blanchiment d'argent (LCB). Nos services comprennent la mise en place de programmes de conformité LCB, le conseil en matière de déclaration d'activités suspectes et de vigilance renforcée, la définition de normes d'identification et de documentation des clients, ainsi que l'examen et la préparation des formulaires de profil client/investisseur afin de recueillir les informations nécessaires.

Douanes et importation de produits

Kramer Droit International conseille ses clients sur les questions juridiques liées à l'importation de produits aux États-Unis.

Nous élaborons des programmes de conformité douanière personnalisés pour aider nos clients à opérer légalement et efficacement, conformément à la réglementation en vigueur. Notre expertise couvre la classification et l'évaluation tarifaires, les contestations et décisions administratives, les procédures de conseil interne, l'atténuation des pénalités, les questions d'origine et de marquage, les demandes de remboursement de droits et les préférences tarifaires dans le cadre de régimes tels que l'ACEUM, le SGP et d'autres programmes de préférences tarifaires.

Nous apportons notre aide à la résolution des litiges douaniers, notamment pour clarifier et respecter les droits et taxes applicables.

Nous offrons des conseils sur les questions et les méthodes d'évaluation douanière, notamment sur le lien entre l'évaluation et le prix de transfert.

Zones franches

Kramer Droit International accompagne les bénéficiaires, les exploitants et les utilisateurs des différentes zones franches aux États-Unis. Nous représentons également les entreprises dans les questions relatives aux zones franches, notamment en préparant et en soumettant des demandes de création de zones à vocation générale et de sous-zones à vocation spéciale, en obtenant l'autorisation de fabrication en zone, en gérant les modifications de limites et en déterminant la portée des opérations.